BATIDICET Expert batimentOpen Groupe, expertises batiment en France

DIAGNOSTIC GAZ

 

Diagnostics immobiliers
Contactez-nous

devis diagnostics immobiliers gaz

L'ESSENTIEL

GAZ
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
IMMEUBLE
Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
QUAND
Transaction : obligatoire depuis le 1er novembre 2007
VALIDITE
3 ans.

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente de son bien immobilier (appartement, maison, etc.)

Les points de contrôle :

Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points essentiels :

Le Diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation et réalisé selon la méthodologie définie dans l'arrêté du 6 avril 2007 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500.

Durée de validité :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Haut de page

 

En savoir plus sur la règlementation du diagnostic immobilier gaz

Expert bâtiment, Expertise technique, Audits accessibilité handicapés, Audit technique investisseur, Expertise fissures, expertise humidité, assistance à réception de travaux, assistance réception appartement VEFA, assistance réception maison CCMI, expertise avant achat immobilier dans les Bouches-du-Rhône 13 et le Var 83. Expert bâtiment LA CIOTAT - Intervention Expert bâtiment CEYRESTE, CASSIS, AUBAGNE - CARNOUX EN PROVENCE - MARSEILLE - TOULON - LA SEYNE SUR MER, HYERES