La règlementation du diagnostic immobilier amiante

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DIAGNOSTIC AMIANTE

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L'ESSENTIEL

AMIANTE

État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur les listes réglementaires A, B ou C, contenant de l'amiante en fonction du cas de figure.

IMMEUBLE

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et communes).

QUAND

Transaction : idéalement dès la mise en vente et au plus tard à la signature du compromis.
Location : diagnostic amiante parties privatives - obligatoire depuis le 01/01/2013.
Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties à usage commun.

VALIDITE

3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.

Lois
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code la Santé Publique
Décrets
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Arrêtés
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Arrêté du 22 août 2002
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Circulaires
Circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998

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